Bien souvent, les Francais ont gardés l'image d'antan sur la police municipale , et pensent que ces policiers muncipaux n'ont aucuns droits et ne servent qu'a verbaliser les véhicules en stationnement génant sur la voie publique grace à leurs carnets de contraventions.
Depuis quelques années , ces derniers ont vu leurs pouvoirs enormement évoluer:
En effet, ils verbalisent toujours le stationnement (T.A vert) , mais peuvent aussi constater les infraction en police route (T.A rose) ( ceinture de sécurité , utilisation du téléphone portable au volant , défaut d'assurance etc...) et peuvent également , selon l'équipement de la commune , controler la vitesse des automobilistes a l'aide de jumelles laser.
Ils sont chargés egalement d'enquetes administratives , de patrouilles de surveillance générale sur la commune en VL (Véhicule Léger) ou à pied afin de garantir la tranquillité et le bon odre et de rassuré la poulation, mais aussi de la salubrité publique.
Ils peuvent également interpeller les inividus commétant des délit ( vols, agression, casse etc...) et les conduire devant l'O.P.J territorialement compétant.
les policiers municipaux agrées et assermentés par le tribunal peuvent agir et constater les infractions sur la voie publique en tant que A.P.J.A (agent de police judiciaire adjoint) grace a l'article 21(2) du code de procédure pénale:
ARTICLE 21:
-Sont agents de police judiciaire adjoints :
1° Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l' article 20 ;
1° bis Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie ;
2° Les agents de police municipale.
Ils ont pour mission :
De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres.
===> ces derniers agissent et rendent comptent ensuite de leurs actes par rapport écrit au maire s/c de la voie hiérarchique (chef de poste) ainsi qu'a l'O.P.J (gendarmerie ou police nationale selon le secteur) territorialement compétent.
Depuis quelques années , ces derniers ont vu leurs pouvoirs enormement évoluer:
En effet, ils verbalisent toujours le stationnement (T.A vert) , mais peuvent aussi constater les infraction en police route (T.A rose) ( ceinture de sécurité , utilisation du téléphone portable au volant , défaut d'assurance etc...) et peuvent également , selon l'équipement de la commune , controler la vitesse des automobilistes a l'aide de jumelles laser.
Ils sont chargés egalement d'enquetes administratives , de patrouilles de surveillance générale sur la commune en VL (Véhicule Léger) ou à pied afin de garantir la tranquillité et le bon odre et de rassuré la poulation, mais aussi de la salubrité publique.
Ils peuvent également interpeller les inividus commétant des délit ( vols, agression, casse etc...) et les conduire devant l'O.P.J territorialement compétant.
les policiers municipaux agrées et assermentés par le tribunal peuvent agir et constater les infractions sur la voie publique en tant que A.P.J.A (agent de police judiciaire adjoint) grace a l'article 21(2) du code de procédure pénale:
ARTICLE 21:
-Sont agents de police judiciaire adjoints :
1° Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l' article 20 ;
1° bis Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie ;
2° Les agents de police municipale.
Ils ont pour mission :
De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres.
===> ces derniers agissent et rendent comptent ensuite de leurs actes par rapport écrit au maire s/c de la voie hiérarchique (chef de poste) ainsi qu'a l'O.P.J (gendarmerie ou police nationale selon le secteur) territorialement compétent.
